Réforme de la taxe professionnelle

Intervention de Pascal Landréat, Président du Modem de l’Aube au Conseil Communautaire de l’Agglomération Troyenne le jeudi 5 novembre, au sujet de la réforme de la taxe Professionnelle

Monsieur le Président, chers collègues,

Mon intervention concerne la réforme de la taxe professionnelle discutée actuellement au Parlement et au Sénat.

Si la décision est prise au niveau national, les conséquences devront être assumées par les collectivités locales (communes, CAT, département, région). Chacun a bien compris que cette réforme aura des répercussions directes sur nos budgets.

Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas rester muets. Il faut que nos voix (celle de milliers d’élus locaux) portent jusqu’au plus haut sommet de l’Etat.

Il ne s’agit pas d’être contre toute idée de réforme, encore faut il que cette réforme soit lisible.

Hors, il n’y a pas que les Maires qui soient perplexes, des députés et Sénateurs de toutes sensibilités y compris des membres de la majorité (Raffarin, Arthuis, Juppé), ont pris position contre :

                                      - La méthode utilisée (passage en force)

                                      - Les modalités de mise en œuvre

C’est sur ce point que je veux vous dire toutes mes inquiétudes car il y a encore aujourd’hui, à quelques jours du vote de la Loi de Finances 2010 beaucoup d’incertitudes. L’article 2 du projet de loi de finance est illisible et il est impossible de mesurer la portée du texte.

Les élus locaux sont laissés dans le brouillard car le gouvernement et en particulier Bercy est incapable de produire la moindre simulation sérieuse sur l’impact de la Loi.

J’ajoute et je rappelle, qu’indépendamment du flou financier dans lequel nous sommes la Taxe Professionnelle est intéressante dans ce qu’elle a de dynamique. Elle repose en grande partie sur la politique de développement portée par tel ou tel territoire. C’est la récompense du volontarisme et du travail des élus locaux sur leur territoire.

Le projet de réforme lui enlève en grande partie cette qualité.

Une part importante du revenu de la TP sera (nous dit on) compensée par des dotations de l’Etat, environ 7 milliards sur les 28 que rapporte la TP aujourd’hui au niveau national.

Je suis dubitatif lorsque l’on connaît l’état de nos finances publiques.

Est-ce bien raisonnable ?

Quoiqu’il en soit, il s’agit là d’une remise en cause d’un principe fondamental qui régie nos collectivités, surtout depuis les lois de décentralisation, je veux dire le principe d’autonomie.

C’est, depuis les lois de 82, la première fois qu’un gouvernement porte un coup aussi fort au principe de liberté de gestion de nos collectivités.

Avec la part de plus en plus importante que vont représenter les dotations de l’Etat dans nos budgets, nous serons placés sous la tutelle de l’Etat et donc des gouvernements en place. Nous en serons en quelque sorte les « Missi Dominici ».

Je conclu en rappelant que « oui » les modalités de calcul de la TP doivent être réformées. Car celle-ci est profondément inéquitable notamment entre le secteur industriel et le secteur commercial ainsi que les services.

Mais, il s’agit bien de rééquilibrer l’effort fiscal au sein de notre système économique, et non pas de créer une nouvelle injustice en paupérisant nos collectivités locales qui :

                   - assument la gestion de services de proximité (bientôt nous            serons les          seuls à le faire)

                   - soutiennent le secteur associatif

                   - contribuent à maintenir le lien social, dans nos quartiers à               forte densité urbaine mais aussi en milieu rural.

Et en même temps, ces mêmes collectivités locales sont le 1^er investisseur public.

J’estime qu’elles sont, que nous sommes en droit d’attendre un peu plus de considération et de respect.